Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant cette application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et toutes les lois et règlements applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser cette application.

2. Description du service

Cette application fournit des services d'inspection de bâtiments. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis.

3. Compte utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités de l'application, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées
• Violer les lois de votre juridiction (incluant mais non limité aux lois sur le droit d'auteur)
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code de nature destructrice
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à l'application ou aux systèmes connexes
• Interférer avec ou perturber le bon fonctionnement de l'application
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation

5. Propriété intellectuelle

Le contenu, les fonctionnalités et les caractéristiques de l'application sont et resteront la propriété exclusive de notre entreprise et de nos concédants de licence. L'application est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25). Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits ou de revenus, encourus directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles.

Les rapports d'inspection fournis par notre application sont destinés à des fins informatives et ne remplacent pas une inspection professionnelle complète par un inspecteur en bâtiment certifié lorsque requis par la loi.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à l'application à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, notamment si vous violez les présentes conditions d'utilisation.

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Nous vous informerons de tout changement en publiant les nouvelles conditions sur cette page et en mettant à jour la date de « dernière mise à jour ». Votre utilisation continue de l'application après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

11. Langue

Les parties conviennent que les présentes conditions ainsi que tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en français. The parties agree that this agreement and all related documents be drawn up in French.

12. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

• Par courriel: legal@insplygo.com
• Par téléphone: 418 440-6531